1. Portée :

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») s’appliquent aux contrats relatifs à la vente de fil (« Produits ») au Client (« Client® ») par FilSpecMC Inc. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« FilSpecMC »). Les modifications apportées aux présentes Conditions générales ont force exécutoire seulement si FilSpecMC les accepte par écrit.

2. Offre et commande :

La passation d’une commande (« Commande ») en vertu d’une estimation ou d’un devis (« Offre ») constitue une acceptation inconditionnelle des présentes Conditions générales par le Client et indique que ce dernier renonce à ses propres conditions générales. FilSpecMC doit dûment accuser réception par écrit de chaque Commande passée en vertu d’une Offre (« Confirmation de l’offre ») Pour qu’un contrat (« Contrat »), auquel les présentes Conditions générales s’appliquent, soit exécutoire, il est nécessaire qu’une Commande passée en vertu d’une Offre soit suivie d’une Confirmation de l’offre. Chaque Offre est valable pendant quinze (15) jours civils à partir de la date où elle est présentée, à moins d’indication contraire dans l’Offre. Toute modification apportée à l’Offre a force exécutoire seulement si FilSpecMC l’accepte par écrit. Toute modification apportée au Contrat ou toute annulation de ce dernier est assujettie à l’acceptation écrite de FilSpecMC. Dans le cas où le Client apporte une modification au Contrat ou l’annule, FilSpecMC a droit au paiement du prix correspondant à l’ensemble des Produits commandés, sans que cela ne porte préjudice à d’autres réclamations, y compris, sans toutefois s’y limiter, une indemnisation pour toutes pertes directes ou indirectes afférentes à ladite modification ou annulation.

3. Livraison :

À moins d’indication contraire par FilSpecMC, la livraison de l’ensemble des Produits est régie par l’incoterm® 2010 Départ usine. FilSpecMC peut indiquer le lieu de livraison dans la Confirmation. Une livraison effectuée dans les 15 jours suivant la date indiquée dans une Confirmation de la commande est considérée comme une livraison en temps utile. Les Produits sont emballés selon les normes de FilSpecMC, sauf disposition contraire dans le Contrat. Les délais de livraison sont estimatifs, et tout retard n’autorise pas le Client à annuler ou à suspendre la Commande ni ne lui donne droit à une indemnisation pour retard. Si le Client est empêché de prendre livraison ou d’accepter celle-ci à la date de livraison indiquée dans la Confirmation, il doit payer le prix convenu, comme si la livraison avait eu lieu. FilSpecMC peut facturer des frais d’entreposage au Client, si ce dernier ne prend pas livraison des Produits au moment où ils sont livrés.  Le Client assume tous les risques liés à la perte des Produits ou aux dommages causés à ceux-ci, et ce, à compter de la date où ils ont été livrés au lieu de livraison. Une livraison ou une offre d’une quantité ne variant pas de plus de dix pour cent (10 %), en plus ou en moins, du poids convenu dans le Contrat est réputée constituer l’exécution du présent Contrat, et le paiement sera fait en fonction du poids réel facturé. Les Produits sont facturés selon la masse à la pesée, et la teneur en eau ne doit pas excéder celles des « Standard Tables of Commercial Moisture Regains and Commercial Allowances for Textile Fibers » (tableaux standard des allocations commerciales de reprise d’humidité et de récupération des fibres textiles) en vigueur de l’ASTM, ou ils peuvent être facturés selon un taux de reprise d’humidité normale, comme prescrit par la norme ASTM applicable et, dans les deux cas, y compris les lubrifiants et les huiles de traitement, mais déduction faite des matériaux de conditionnement et d’emballage.  Sauf avis de plainte envoyé par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les soixante (60) jours suivant la date de la livraison, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans objection. En outre, lorsque le Client passe des Commandes subséquentes à la Commande initiale et que lesdites Commandes subséquentes sont traitées par FilSpecMC avant que le Client n’ait examiné ou transformé les Produits livrés en vertu de la Commande initiale, il est réputé avoir accepté l’ensemble des Produits fabriqués (ou qui sont à l’étape de la fabrication) par FilSpecMC, en vertu de l’ensemble des Confirmations de commande subséquentes à la Commande initiale, que les Produits aient été livrés ou non au Client. FilSpecMC conserve la pleine propriété des Produits et les droits y afférents jusqu’au paiement complet desdits Produits. Le Client s’engage à ne pas se départir des Produits, ni à autrement les donner en nantissement, ni à permettre à un tiers d’acquérir un droit de propriété à leur égard, avant qu’il n’ait payé le montant total des Produits, y compris les frais et les indemnités exigibles. En tout temps jusqu’à ce que les Produits soient payés en entier, le Client doit s’assurer que ces derniers sont désignés comme étant des Produits de FilSpecMC, qu’ils ne sont pas mélangés avec d’autres produits et qu’ils ne font pas l’objet d’une réclamation par un tiers. Si le Client ne paie pas le prix des Produits à la date exigible, FilSpecMC peut, en tout temps avant le paiement total, recouvrer les Produits aux frais du Client. Le droit de recouvrement ne porte pas atteinte à toute réclamation pour dommages ou pertes subis par FilSpecMC à cet égard.

4. Prix et paiement :

Sauf entente contraire dans le Contrat, les prix sont exprimés en dollars des États-Unis. Les prix sont fermes pendant la période de validité de l’Offre seulement. Le paiement doit être net et sans escompte et être versé dans l’un des comptes bancaires de FilSpecMC mentionné dans le document de versement. Toutes les factures doivent être payées dans les trente (30) jours civils de la date indiquée sur la facture, en fonction de l’approbation du montant maximal de crédit. Si la facture n’est pas payée à la date d’exigibilité, FilSpecMC peut, en plus de ses autres droits et recours en vertu des lois applicables, exiger des intérêts sur le montant impayé, à un taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) ou au taux d’intérêt légal maximal, selon le taux le plus élevé, et ce, à compter de la date d’échéance de ladite facture. Sans porter atteinte aux autres droits et recours, le défaut de paiement de toute facture en souffrance, s’il n’y est pas remédié dans les quinze (15) jours suivant un avis écrit de la part de FilSpecMC, confère à celle-ci, parmi d’autres mesures, le droit aux recours suivants : (1) exiger le paiement immédiat de l’ensemble des autres factures impayées; (2) suspendre toutes les Commandes et livraisons en cours jusque ce le montant exigible soit payé en entier, y compris les intérêts, les frais et les indemnités de retard; (3) demander la remise des Produits livrés, aux frais du Client; (4) exiger des garanties financières ou imposer de nouvelles modalités de paiement à l’égard des Commandes en cours; (5) résilier le Contrat, sans préavis ni indemnité. FilSpecMC a alors droit à une indemnité pour rupture de contrat, laquelle doit s’élever à au moins trente pour cent (30 %) du prix net total convenu. Toute avance ou tout acompte, quel qu’en soit le montant, reste acquis à FilSpecMC.

5. Garantie :

Exclusion de garantie : Le Client accepte que FilSpecMC ne consente aucune garantie, expresse ou implicite, à part la description au recto de la Confirmation de la commande. FilSpecMC exclut expressément toutes les garanties implicites, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie de qualité marchande et de convenance à une fin particulière, de même que toute garantie liée à la solidité de la couleur, à l’uniformité de la teinte d’un lot à l’autre (si mentionnée dans les renseignements d’identification du lot), à la rupture, à la résistance, au rétrécissement, au rendement, à l’absence de contamination minime, aux propriétés physiques ou chimiques et à la variation de l’épaisseur, de la taille, du titrage ou des torsions par pouce des Produits. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer du caractère approprié des Produits pour tout usage, au moyen d’échantillonnages et d’essais. Le Client reconnaît que FilSpecMC ne lui a fait aucune déclaration ou ne lui a accordé aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le titre, la valeur marchande, l’état, la qualité, la description, la durabilité ou le caractère approprié des Produits. FilSpecMC ne peut être tenue responsable des défauts de fabrication courants ni des variations habituelles par rapport aux spécifications. Le Client comprend et accepte que les Produits composés en partie ou entièrement de fibres synthétiques vendus sont sujets aux imperfections inhérentes à de telles fibres synthétiques, y compris, sans toutefois s’y limiter, la possibilité de boulocher ou de causer du boulochage. Le Client reconnaît également que la reproduction exacte des couleurs n’est pas garantie, pas plus que le pourcentage ou le type de titrage, de cire ou de lubrifiant utilisés. Les Produits peuvent varier en ce qui concerne la teinte, la lubrification, le titrage et la teneur en cire, et FilSpecMC n’assume aucune responsabilité à l’égard de telles variations. FilSpecMC n’assume aucune responsabilité à l’égard des défauts latents liés à la matière brute utilisée ni à l’égard des imperfections découlant de l’enlèvement insuffisant des épaississants, des cires, des produits servant au titrage du fil, de la teinture fugitive, des lubrifiants ou d’autres taches, qui peuvent être enlevés au moyen d’un traitement dans une solution bouillante, d’un lavage à fond, d’une teinture ou d’autres procédés de finition. En aucun cas, le Client n’a droit de réclamer des dommages consécutifs ou indirects et, d’aucune manière, des dommages comprenant une perte de profits à l’égard d’une utilisation envisagée ou une perte de profits de toute nature. 

6. Propriété intellectuelle :

FilSpecMC, Richmond Speciality Yarns LLC dba FilSpecUSA ou Speciality Yarns Inc, le cas échéant, conservent la propriété exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toute nature (notamment les droits d’auteur, les droits moraux, les droits de propriété industrielle ou de conception qu’ils soient enregistrés ou non), de la technologie et des procédés de fabrication concernant les Produits. Aucune mention dans les présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme une cession expresse ou implicite au Client d’une licence, d’un droit ou d’une immunité, que ce soit de manière directe ou indirecte, par préclusion ou autrement, en vertu de tout droit de propriété industrielle, d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétal/intellectuel détenu ou exercé par FilSpecMC ou un tiers. FilSpecMC n’assume aucune responsabilité pour une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur une combinaison d’un Produit vendu par FilSpecMC avec un produit fourni ou vendu par FilSpecMC ou non, ou portant sur une méthode ou un procédé dans lequel un Produit vendu par FilSpecMC est utilisé. FilSpecMC peut, à sa discrétion, résilier le présent Contrat ou tout autre contrat conclu avec le Client pour la livraison de produits dont la fabrication, la vente ou l’utilisation, selon FilSpecMC, enfreint un brevet, une marque de commerce ou une autre propriété intellectuelle à l’égard desquels FilSpecMC n’est pas titulaire d’une licence. Le Client accepte de dégager FilSpecMC de toute responsabilité contre l’ensemble des dommages-intérêts et des pertes découlant de réclamations en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle à l’égard des matériaux fabriqués expressément à la demande du Client, ainsi que contre l’ensemble des dommages-intérêts et des dépenses découlant de toute violation ou de toute utilisation abusive des noms commerciaux, des marques de commerce, des symboles, des désignations, du contenu matériel ou d’autres matières d’étiquetage utilisés par FilSpecMC, selon les directives du Client.

7. Confidentialité :

Le Client reconnaît que toutes les données et tous les renseignements techniques, commerciaux et financiers (y compris les données et les renseignements sur les prix) appartenant à FilSpecMC (« Renseignements confidentiels ») qui ne sont pas déjà du domaine public au moment où ils lui sont transmis sont communiqués par FilSpecMC à titre essentiellement confidentiel et ils demeurent la propriété et le titre de FilSpecMC. Les Renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués à un tiers sans l’accord exprès écrit préalable de FilSpecMC et ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’exécution de la Commande du Client. Le Client indemnise FilSpecMC pour l’ensemble des dommages-intérêts punitifs, des pertes, des frais et d’autres responsabilités, directs et indirects, découlant de réclamations fondées sur la violation ou le non-respect de la présente disposition de la part du Client ou du client de celui-ci.

8. Limitation de responsabilité :

FilSpecMC n’est pas responsable des pertes de profits, des économies perdues, de la perte de réputation, de la perte d’achalandage, des frais et des dépenses juridiques, des dommages-intérêts indirects, accessoires, punitifs, particuliers ou consécutifs liés ou faisant suite à la vente des Produits par FilSpecMC ou à leur utilisation, que lesdits dommages-intérêts soient fondés ou non sur une négligence, une garantie, un contrat ou toute autre théorie juridique, même si FilSpecMC a été informée ou a connaissance de la possibilité de tels dommages-intérêts. FilSpecMC n’est pas tenue responsable ni ne doit dédommager toute personne de toute perte ou de tout dommage, que ledit dommage constitue une perte directe, indirecte ou consécutive, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte financière, l’interruption de travail, les biens inemployés, la perte d’usage et le manque à produire, si le dommage découle, en tout ou en partie, de la faute du Client ou de la personne qui subit le dommage ou d’une personne sous l’autorité ou la responsabilité de l’un de ces derniers.

8.1 Réclamations :

À moins que FilSpecMC ne reçoive une réclamation particulière par écrit de la part du Client (i) dans les soixante (60) jours suivant la date de la livraison, l’ensemble des réclamations de tout type et de toute nature ou description sont interdites et nulles, à moins qu’elles ne soient présentées par écrit, le Client est réputé avoir accepté les Produits, et son droit d’annulation, de refus ou de réclamation de dommages est échu. Dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de réclamation écrit relatif à des Produits défectueux, le Client doit rendre les Produits accessibles pour fin d’examen par FilSpecMC, dans un lieu désigné par celle-ci se trouvant dans la zone continentale des États-Unis ou dans la province de Québec, au Canada. Le manquement à cette obligation constitue une acceptation des Produits et une renonciation à l’ensemble des réclamations pour défauts. FilSpecMC peut, à sa discrétion, examiner lesdits Produits et accepter leur retour ou verser des indemnités satisfaisantes pour les deux parties. Si les Produits font l’objet d’un retour accepté par FilSpecMC peut, à son gré, remplacer les Produits dans un délai raisonnable en règlement final de l’ensemble des réclamations du Client.

8.2 Palettes en plastique, etc. :

Tous les emballages faits de palettes en plastique ou les autres unités d’expédition particulières appartenant à FilSpecMC demeurent la propriété de cette dernière et sont compris dans la facture. Le Client est responsable de leur perte ou des dommages de quelque cause et, dans les quarante-cinq (45) jours de la date d’expédition, il doit rendre lesdits articles en bon état à FilSpecMC, à moins d’une entente contraire. Pour les dommages à ces biens ou pour le défaut de les réexpédier dans ledit délai, le Client doit payer à FilSpecMC 500 $ par emballage fait de palettes en plastique.

8.3 Avis techniques :

FilSpecMC peut, à la demande du Client, fournir des avis techniques en ce qui concerne l’usage des Produits vendus en vertu des présentes, dans la mesure où FilSpecMC peut offrir de tels avis facilement. Toutefois, il est expressément entendu par le Client que FilSpecMC n’est aucunement tenue de fournir des avis techniques, et le Client comprend également que lesdits avis sont donnés par FilSpecMC et acceptés par lui, à ses propres risques. En aucun cas, FilSpecMC ne sera tenue responsable à l’égard du client pour les avis ou l’aide fournis ou les résultats y afférant.

9. Suspension et résiliation

9.1    Force Majeure :

Après avoir donné au Client un avis écrit en bonne et due forme, FilSpecMC peut interrompre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ou de tout autre contrat, dans le cas d’événements échappant à son contrôle et pour lesquels elle n’est pas responsable, y compris, sans toutefois s’y limiter, un incendie, une tempête, un séisme, des lois adoptées par l’administration locale ou les autorités nationales, un décret ou un règlement, des grèves ou d’autres moyens de pression, des faits de guerre, une insurrection, une guerre civile, des actes terroristes ou une situation d’urgence nationale, une indisponibilité des moyens de transport, un manque général de fournitures, une interruption de l’approvisionnement en électricité ou tout autre événement qui peut être qualifié de cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche l’exécution d’une Commande d’un Client et qu’il s’étend sur une période de trois mois civils consécutifs, ou sur une période totale de trois mois pendant une période de six mois civils, FilSpecMC ou le Client a droit d’annuler la totalité ou une partie de la Commande sans aucune obligation envers l’autre partie.

10. Dispositions générales

10.1 Résiliation :

Sans porter atteinte à tous autres droits ou recours, FilSpecMC peut, au moyen d’un avis écrit au Client, mettre fin, avec effet immédiat, à tout contrat conclu avec le Client, ou à toute partie dudit contrat, sans aucune obligation, si des procédures d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou des procédures similaires sont intentées contre le Client, qu’elles soient déposées ou engagées par le Client ou un syndic de faillite, ou qu’un séquestre est nommé pour le Client ou qu’une cession est faite au profit des créanciers du Client.

10.2 Cession :

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat ni approuver un changement de sa direction, sans obtenir le consentement écrit préalable de FilSpecMC. FilSpecMC peut transférer, en tout ou en partie, les avantages que lui procure le présent Contrat, sans l’autorisation du Client.

10.3 Interprétation :

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), le reste de la disposition et des présentes Conditions générales ne seront pas touchées et elles demeurent pleinement applicables, comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais existé.

10.4 Règlement des litiges :

Sauf convention contraire par écrit, les contrats conclus entre un Client et FilSpecMC sont régis par les lois de l’État du Maine, à l’exception de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM). Les tribunaux de l’État du Maine sont seuls compétents en cas de litige, sauf dans le cas des clients canadiens, à l’égard desquels les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents.

10.5 Compensation :

FilSpecMC peut déduire de tout montant payable ou sur le point de devenir payable au Client en vertu du présent Contrat l’ensemble des frais, des dommages ou des dépenses qu’elle a payés ou engagés et à l’égard desquels le Client est responsable en vertu du présent Contrat ou de toute autre entente conclue entre le Client et FilSpecMC.

10.6 Avis :

Tout avis exigé par le présent Contrat doit être donné par écrit. Il peut être remis à l’autre partie selon l’une ou l’autre des méthodes énoncées dans la colonne de gauche ci-dessous et il est réputé reçu le jour correspondant à celui énoncé dans la colonne de droite :

MODE DE SIGNIFICATION

JOUR DE RÉCEPTION RÉPUTÉ

En mains propres ou par service de messagerie

le jour de la livraison

Par courrier prioritaire affranchi

le deuxième jour ouvrable après l’envoi par courrier

Par courrier recommandé avec avis de réception

le jour ouvrable suivant l’envoi par courrier

Par télécopieur (pourvu que le télécopieur de l’expéditeur confirme l’envoi complet et sans erreur dudit avis au bon numéro de télécopieur)

le jour ouvrable suivant l’envoi ou, si l’avis a été envoyé avant 16 h (heure locale de l’expéditeur), le jour ouvrable de l’envoi

Par courriel (pourvu que l’expéditeur demande un accusé de réception)

le jour ouvrable suivant l’envoi ou, si l’avis a été envoyé avant 16 h (heure locale de l’expéditeur), le jour ouvrable de l’envoi

 

10.7 Langue (si le Client se trouve ou réside dans la province de Québec, au Canada) :

The Parties confirm that it is their wish that this Agreement as well as other documents relating hereto have been and shall be drawn up in English only. Les parties confirment leur volonté que le présent Contrat de même que tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais seulement.

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